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Vos questions

Questions fréquentes : assurance, épargne et retraite à Nice et La Gaude

« Mon capital est-il garanti ? Suis-je bloqué huit ans ? Comment êtes-vous payé ? » Voici, classées par thème, les questions que l'on me pose le plus souvent, au cabinet de La Gaude comme au téléphone, avec des réponses courtes et vérifiées. Les pages du site les développent ; un rendez-vous permet de les appliquer à votre situation.

Par Sébastien Gagnard, courtier en assuranceMis à jour le

AMB Courtage est un cabinet de courtage en assurance installé à La Gaude (Alpes-Maritimes), dirigé par Sébastien Gagnard, qui accompagne les particuliers et les chefs d'entreprise de Nice et du département sur l'assurance-vie, la retraite, la prévoyance, la santé et la transmission. J'ai passé 25 ans dans l'assurance, dont plus de 20 ans comme inspecteur conseil au sein d'un grand groupe d'assurance, à Nice et dans ses alentours (voir le cabinet).

Assurance-vie : capital, frais et retraits

Mon capital est-il garanti ?

Cela dépend du support. Sur le fonds en euros, l'assureur garantit le capital, brut ou net de frais de gestion selon le contrat : c'est une différence à vérifier dans les conditions générales. Sur les unités de compte, le capital n'est pas garanti : leur valeur suit les marchés et vous pouvez récupérer moins que ce que vous avez versé. Voir la page assurance-vie.

Comment savoir sur quels supports je suis placé ?

Votre assureur vous adresse chaque année un relevé de situation. Il indique la valeur de votre contrat, sa répartition entre fonds en euros et unités de compte, et le nom de chaque support. Si vous ne le retrouvez plus, apportez ce que vous avez au premier rendez-vous : je le lis avec vous.

Vais-je payer des frais si je retire de l'argent ?

La plupart des contrats ne prévoient pas de frais de retrait. Lorsqu'ils existent, la loi les plafonne à 5 % et les interdit après 10 ans (règles au 22/10/2026), sauf cas particuliers liés à certains fonds non cotés. Le retrait peut en revanche entraîner de l'impôt et des prélèvements sociaux sur la seule part de gains.

Mon argent est-il bloqué pendant huit ans ?

Non. Vous pouvez retirer tout ou partie de votre épargne à tout moment ; l'assureur doit vous verser la somme dans un délai de deux mois au plus. Les huit ans sont un seuil fiscal : au-delà, vous bénéficiez en 2026 d'un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple soumis à imposition commune) sur les gains retirés.

« Plus rien ne rapporte aujourd'hui » : est-ce vrai ?

Selon l'ACPR, les fonds en euros des contrats individuels ont servi en moyenne 2,63 % pour 2025, net de frais de gestion et avant prélèvements sociaux (juin 2026), soit environ 1,7 % après une inflation de 0,9 %. C'est une moyenne : les écarts entre contrats sont réels, et les rendements passés ne préjugent pas des rendements futurs. Les unités de compte peuvent viser davantage, avec un risque de perte en capital.

Ouvrir une assurance-vie après 70 ans : est-ce encore utile ?

Oui, dans bien des cas. Pour les versements faits après 70 ans, les bénéficiaires profitent au décès d'un abattement de 30 500 €, partagé entre eux, et les gains produits par ces versements ne sont pas taxés. Le conjoint ou partenaire de Pacs reste exonéré, et l'épargne demeure disponible de votre vivant. Règles en vigueur au 22/10/2026, susceptibles d'évoluer ; le détail figure sur la page transmission.

Qu'est-ce qu'une unité de compte ?

C'est un support d'investissement de votre contrat : des parts de fonds investis par exemple en actions, en obligations ou en immobilier. L'assureur s'engage sur le nombre de parts que vous détenez, pas sur leur valeur. Celle-ci évolue à la hausse comme à la baisse selon les marchés : les unités de compte présentent un risque de perte en capital. Voir la page assurance-vie.

Gestion libre ou gestion pilotée : quelle différence ?

En gestion libre, vous choisissez vous-même la répartition entre les supports et vous décidez des changements, appelés arbitrages. En gestion pilotée, vous les déléguez à l'assureur, conseillé par une société de gestion, selon un profil défini avec vous (prudent, équilibré, dynamique…). Elle peut entraîner des frais supplémentaires et ne supprime pas le risque : les unités de compte présentent un risque de perte en capital.

Qu'est-ce qu'une avance sur un contrat d'assurance-vie ?

C'est un prêt que vous consent l'assureur, garanti par la valeur de votre contrat, lorsque celui-ci le prévoit. Vous obtenez des liquidités sans faire de retrait : le contrat reste intact et garde son ancienneté. En contrepartie, l'avance porte intérêts et doit être remboursée, selon la durée, le taux et les conditions fixés par le contrat. Elle répond à un besoin de trésorerie ponctuel et peut coûter cher.

Peut-on se verser un complément de revenus régulier depuis son assurance-vie ?

Oui, si le contrat prévoit des rachats partiels programmés : l'assureur vous verse une somme fixe, par exemple chaque mois ou chaque trimestre, et le contrat continue. Seule la part de gains comprise dans chaque retrait est imposée. Après 8 ans, ces gains bénéficient en 2026 d'un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune ; je calibre le montant avec vous pour en tenir compte.

Peut-on donner son assurance-vie en garantie d'un prêt ?

Oui, c'est le nantissement : le contrat sert de garantie à un créancier, par exemple la banque qui vous prête. Tant qu'il dure, vous ne pouvez plus faire de retraits librement, et si un bénéficiaire a accepté le contrat, son accord est nécessaire. Un crédit vous engage et doit être remboursé : vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Versements libres ou programmés : comment alimenter son contrat ?

Vous pouvez verser quand vous le souhaitez (versements libres) ou mettre en place un virement automatique, par exemple mensuel ou trimestriel (versements programmés). Ces derniers permettent d'épargner régulièrement et, sur les unités de compte, d'étaler vos entrées sur les marchés, sans supprimer le risque : les unités de compte présentent un risque de perte en capital. Certains contrats facturent ce service : je vérifie ces frais avant de vous le proposer.

Quels frais regarder pour comparer deux assurances-vie ?

Quatre familles de frais : les frais sur chaque versement, les frais de gestion annuels sur l'épargne, les frais d'arbitrage entre supports et les frais propres à chaque unité de compte. S'y ajoutent, selon les contrats, des frais de gestion pilotée, d'avance ou de retraits programmés. Tous figurent dans le document d'informations clés remis avant la souscription : je les compare avec vous, contrat par contrat, à périmètre égal.

Courtier en assurance : rôle, compagnies, rémunération

Quelle différence entre un courtier, un agent général et une banque ?

Un agent général représente une compagnie d'assurance et propose ses contrats. Un courtier est indépendant des compagnies : il représente les intérêts de son client et peut travailler avec plusieurs assureurs. En banque, les contrats proposés sont le plus souvent ceux de l'assureur du groupe bancaire. Pour ma part, je vous recommande un contrat après avoir analysé un nombre suffisant de contrats du marché.

Avec quelles compagnies travaillez-vous ?

Notamment Swiss Life, Generali, Abeille Assurances, AFI ESCA, Vie Plus, April, MetLife, Hodeva, Cegema, GSMC et Henner. Pour les contrats Luxembourgeois, je travaille avec Swiss Life (Luxembourg) et AFI ESCA Luxembourg.

Comment êtes-vous rémunéré ?

Principalement par des commissions versées par l'assureur et incluses dans le prix du contrat : elles ne s'ajoutent pas à ce que vous payez. Selon le dossier, des honoraires ou des frais de dossier peuvent s'appliquer ; dans ce cas, je vous en indique le montant, ou son mode de calcul, avant toute signature, comme la loi l'impose.

Combien coûte un premier rendez-vous ?

Le premier rendez-vous de découverte sert à comprendre votre situation et vos questions ; je vous y explique aussi ma rémunération. L'étude retraite, elle, est offerte.

Comment vérifier que vous êtes bien autorisé à exercer ?

Tout intermédiaire en assurance doit être inscrit au registre de l'ORIAS. A.M.B Courtage y est inscrit sous le n° 25003277, en qualité de courtier en assurance ; vous pouvez le vérifier sur www.orias.fr.

Que signifient les mentions COA et MIA associées à votre numéro ORIAS ?

Ce sont mes catégories d'inscription au registre des intermédiaires. COA signifie courtier en assurance : je travaille pour mes clients et je compare les contrats de plusieurs compagnies. MIA signifie mandataire d'intermédiaire d'assurance : dans ce cadre, j'agis au nom et pour le compte d'un autre intermédiaire, mon mandant. Les deux catégories figurent sous le n° 25003277, vérifiable sur orias.fr.

Pour un crédit immobilier, êtes-vous courtier ?

Non : pour le crédit, je suis mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) : j'agis au nom et pour le compte d'A2O FINANCE. À ce titre, je ne peux pas avoir moi-même de mandataires, et la décision d'accorder le prêt appartient à la banque. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Voir la page crédit immobilier.

Le cabinet adhère-t-il à une association professionnelle ?

Oui, c'est une obligation : depuis le 1er avril 2022, un courtier doit adhérer à une association professionnelle pour être inscrit à l'ORIAS. Ces associations vérifient les conditions d'exercice de leurs membres, les accompagnent et proposent un service de médiation. A.M.B Courtage adhère à VOTRASSO pour l'assurance et à ENDYA pour l'intermédiation en opérations de banque.

Rendez-vous et suivi de vos contrats

Peut-on tout faire à distance ?

Oui. Le rendez-vous peut se tenir en visio ou par téléphone, et les documents se signent par voie électronique.

Suivez-vous mes contrats après la signature ?

Oui. Vous gardez le même interlocuteur dans la durée : je fais chaque année un bilan de vos contrats avec vous, pour vérifier qu'ils correspondent toujours à votre situation (famille, revenus, projets, clause bénéficiaire).

Où intervenez-vous ?

À La Gaude, Saint-Jeannet, Vence, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer, Gattières, Nice, Antibes et Sophia Antipolis, dans tout le département des Alpes-Maritimes et dans le Var. À distance, partout en France.

Les informations que je vous confie restent-elles confidentielles ?

Elles servent à étudier votre situation et à mettre en place les contrats que vous choisissez. Elles ne sont transmises qu'aux compagnies concernées par votre dossier. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Quels documents apporter au premier rendez-vous ?

Selon le sujet : votre dernier avis d'impôt, les relevés annuels de vos contrats d'assurance-vie ou de PER, votre estimation retraite, le tableau de garanties de votre mutuelle ou de votre prévoyance, ou encore votre offre de prêt et votre contrat d'assurance emprunteur. Si vous ne retrouvez pas tout, venez avec ce que vous avez : nous complétons ensuite ensemble.

Votre conseil est-il formalisé par écrit ?

Oui. Avant toute souscription, je vous remets une fiche d'information et de conseil qui reprend votre situation, vos besoins et les raisons de ma recommandation, ainsi que le document d'informations clés de chaque contrat proposé. Vous pouvez les lire à tête reposée avant de signer, par voie électronique ou au rendez-vous.

Que dois-je vous signaler entre deux bilans annuels ?

Tout changement qui peut rendre un contrat inadapté : mariage, Pacs, divorce, naissance, décès d'un proche, changement de métier ou de statut, départ à la retraite, achat immobilier, installation à l'étranger. Je vérifie alors vos clauses bénéficiaires, vos garanties et vos montants assurés. Je réponds dans la journée, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Sécurité de l'épargne, décès et changement de contrat

Que se passe-t-il si mon assureur fait faillite ?

Pour un assureur agréé en France, l'autorité de contrôle cherche d'abord à faire reprendre les contrats par un autre assureur. À défaut, le Fonds de garantie des assurances de personnes intervient jusqu'à 70 000 € par assuré et par assureur pour l'assurance-vie. Les contrats Luxembourgeois reposent sur un autre mécanisme, le super-privilège : voir la page assurance-vie Luxembourgeoise. Aucun de ces mécanismes ne protège contre la baisse des unités de compte.

Comment se passe le versement de l'assurance-vie à mes proches à mon décès ?

Vos bénéficiaires ne sont pas seuls face aux démarches : je traite le dossier en direct avec la compagnie et je reste leur interlocuteur jusqu'au règlement. Le délai dépend de l'assureur et des pièces fournies ; je ne peux donc pas le promettre. La fiscalité dépend de l'âge auquel les versements ont été faits et du lien avec chaque bénéficiaire ; je l'explique de votre vivant, au moment de rédiger la clause bénéficiaire.

Puis-je changer d'assurance-vie sans perdre l'antériorité fiscale ?

Oui, à condition de rester chez le même assureur : depuis la loi Pacte de 2019, un contrat peut être transformé en un contrat plus récent du même assureur, avec son accord, sans perdre son ancienneté. Changer d'assureur impose de clôturer le contrat : l'ancienneté est perdue et les gains sont imposés.

Que faire si je suis en désaccord avec vous ou avec un assureur ?

Faites-moi part de votre réclamation : je vous réponds et je recherche une solution. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur. La démarche et les coordonnées sont détaillées sur la page réclamations et médiation.

Vous occupez-vous de résilier mes anciens contrats ?

Oui. Lorsque vous décidez de remplacer un contrat, je m'occupe des démarches de résiliation pour vous, dans le respect des délais prévus par le contrat et par la loi.

Puis-je revenir sur ma décision après avoir signé une assurance-vie ?

Oui. Vous disposez de 30 jours calendaires pour renoncer au contrat, à compter du moment où vous êtes informé de sa conclusion, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique adressé à l'assureur. Celui-ci doit vous rembourser l'intégralité des sommes versées dans les 30 jours suivant la réception de votre courrier (article L132-5-1 du Code des assurances, règle en vigueur en 2026).

L'État peut-il bloquer mon assurance-vie en cas de crise ?

La loi Sapin 2 permet au Haut Conseil de stabilité financière, en cas de menace grave et caractérisée pour le système financier, de limiter temporairement les retraits, les versements et les arbitrages, ainsi que la participation aux bénéfices des fonds en euros. C'est une mesure exceptionnelle et limitée dans le temps, qui n'a jamais été utilisée selon les informations publiques disponibles en octobre 2026.

Quel délai l'assureur a-t-il pour verser le capital à mes bénéficiaires ?

Une fois toutes les pièces reçues, l'assureur doit verser le capital dans un délai d'un mois. Au-delà, les sommes dues produisent des intérêts au double du taux d'intérêt légal pendant deux mois, puis au triple (règles en vigueur en 2026). Le délai total dépend donc surtout du temps nécessaire pour réunir les pièces : c'est sur ce point que j'accompagne vos bénéficiaires.

Que deviennent les capitaux d'assurance-vie jamais réclamés ?

Si aucun bénéficiaire ne se manifeste, l'assureur transfère les sommes à la Caisse des dépôts 10 ans après avoir eu connaissance du décès. Elles restent ensuite récupérables pendant 20 ans sur le site Ciclade (règles en vigueur en 2026). Une clause bénéficiaire précise, avec nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque bénéficiaire, limite ce risque.

Que deviennent mes contrats si le cabinet cesse son activité ?

Vos contrats sont conclus avec l'assureur, pas avec le cabinet : ils continuent de s'appliquer, avec les mêmes garanties et la même épargne. Seul l'intermédiaire qui vous conseille change. Vous restez libre de confier le suivi de vos contrats à l'intermédiaire de votre choix, ou de vous adresser directement à l'assureur.

Retraite et plan d'épargne retraite (PER)

À quel âge puis-je partir à la retraite ?

Cela dépend de votre année de naissance. Pour les retraites qui débutent depuis le 1er septembre 2026, l'âge légal est de 62 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1963, 1964 et jusqu'au 31 mars 1965, avec 170 trimestres ; l'âge de 64 ans ne concerne plus que les personnes nées à partir de 1969. À 67 ans, le taux plein est automatique. Le détail par génération est sur la page préparer sa retraite.

Combien me coûte un trimestre manquant ?

Au régime général, en 2026, chaque trimestre manquant réduit le taux de la retraite de base de 0,625 point, dans la limite de 20 trimestres. À l'inverse, chaque trimestre travaillé au-delà des conditions du taux plein l'augmente de 1,25 %.

Quel est le plafond de déduction du PER en 2026 ?

Pour un salarié, il est de 10 % des revenus d'activité 2025 nets de frais, avec un minimum de 4 710 € et un maximum de 37 680 €. Pour un travailleur indépendant, il va de 4 806 € à 88 911 € selon le bénéfice. Les plafonds non utilisés à partir de 2026 se reportent sur 5 ans. Les montants sont détaillés sur la page PER.

Mon argent est-il bloqué sur un PER ?

Oui, jusqu'à la retraite, sauf dans 7 cas de déblocage anticipé : achat de la résidence principale, invalidité, décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, surendettement, fin de droits au chômage, cessation d'activité après liquidation judiciaire, et affection grave d'un enfant à charge (règles au 22/10/2026).

Puis-je encore verser sur un PER après 70 ans ?

Oui, mais depuis le 1er janvier 2026 ces versements ne sont plus déductibles du revenu imposable. L'intérêt du PER devient alors limité : l'assurance-vie est souvent plus adaptée à cet âge.

Qu'est-ce que l'étude retraite offerte ?

Un bilan de votre future retraite à partir de votre relevé de carrière : âge de départ possible, estimation de pension, écart avec vos revenus actuels, et pistes pour le combler. Elle ne vous engage à rien. Choisissez « Étude retraite offerte » dans le formulaire de rendez-vous.

Comment est imposée la sortie d'un PER en capital ?

Si vos versements ont été déduits, leur montant est soumis au barème de l'impôt sur le revenu, sans prélèvements sociaux. Les gains supportent en 2026 un prélèvement forfaitaire de 31,4 % (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux). Si vous avez choisi de ne pas déduire vos versements, leur montant sort exonéré et seuls les gains sont taxés. Voir la page PER.

Comment est imposée une rente viagère issue d'un PER ?

Issue de versements déduits, la rente est imposée comme une pension de retraite, avec l'abattement de 10 %. Issue de versements non déduits, seule une fraction est imposable, selon votre âge au premier versement : 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans, 30 % après 69 ans. Dans les deux cas, une fraction de la rente supporte 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026.

Puis-je transférer un ancien PERP, Madelin ou article 83 vers un PER ?

Oui. Si l'ancien contrat a moins de 10 ans, les frais de transfert sont plafonnés à 5 % de l'épargne, et le transfert doit être réalisé en 4 mois au plus. Entre deux PER, il est gratuit après 5 ans de détention ; avant, ses frais sont limités à 1 % (règles en vigueur en 2026). Certains anciens contrats comportent des garanties qui n'existent plus : je les lis avant de vous conseiller.

Peut-on utiliser le plafond PER de son conjoint ?

Oui, pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune : en cochant la case 6QR de la déclaration de revenus, les deux plafonds sont mutualisés, ce qui permet à l'un d'utiliser la part que l'autre n'emploie pas. C'est utile lorsque l'un verse beaucoup et l'autre peu. Le plafond de chacun figure sur l'avis d'impôt 2026, rubrique « Plafond épargne retraite ».

Peut-on racheter des trimestres de retraite ?

Oui. Au régime général, il est possible de racheter jusqu'à 12 trimestres au titre des années d'études supérieures ou des années incomplètes (règle en vigueur en 2026). Le coût dépend de votre âge, de vos revenus et de l'option choisie, et il peut être élevé. Je ne donne pas de conseil sur l'opportunité d'un rachat : la décision se prend avec votre caisse, à partir de sa simulation.

Peut-on travailler en étant à la retraite ?

Oui : en 2026, si vous avez liquidé toutes vos retraites et obtenu le taux plein, vous pouvez cumuler sans limite pension et salaire. Sinon, pensions et revenus d'activité réunis ne doivent pas dépasser 160 % du Smic ou votre dernier salaire, le plus favorable des deux. Pour retravailler chez votre dernier employeur, il faut attendre 6 mois. Les règles changent pour les retraites qui débutent à partir du 1er janvier 2027.

Qu'est-ce que la pension de réversion ?

C'est une partie de la retraite d'une personne décédée, versée à son conjoint survivant. Au régime général, elle représente en 2026 54 % de la retraite du défunt, à partir de 55 ans et sous condition de ressources. Elle est réservée aux personnes qui étaient mariées : le partenaire de Pacs et le concubin n'y ont pas droit, ce qui compte dans la préparation de la transmission.

Comment vérifier et corriger mon relevé de carrière ?

Votre relevé de carrière se consulte à tout âge dans votre compte retraite sur info-retraite.fr. À partir de 55 ans, vous pouvez y signaler une erreur en ligne, avec le service « Corriger ma carrière ». Une période oubliée (emploi saisonnier, chômage, service national) peut coûter des trimestres. Le moment venu, la demande de retraite se fait au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée (règles en vigueur en 2026).

Transmission et succession

L'assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?

Non, en principe : le capital est versé directement aux bénéficiaires désignés dans la clause, hors succession civile. Il a sa propre fiscalité, qui dépend de l'âge auquel vous avez versé les primes. Voir la page transmission.

Quelle fiscalité pour mes bénéficiaires à mon décès ?

Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire reçoit 152 500 € sans taxation, puis il est taxé à 20 % jusqu'à 700 000 € et à 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s'applique, partagé entre les bénéficiaires, et les gains ne sont pas taxés. Le conjoint et le partenaire de Pacs sont exonérés (règles en vigueur en 2026).

Combien un enfant peut-il recevoir sans droits de succession ?

En 2026, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur ce qu'il reçoit de chacun de ses parents, en succession comme en donation. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans pour les donations.

Puis-je modifier ma clause bénéficiaire ?

Oui, à tout moment, par simple demande écrite à l'assureur, tant que le bénéficiaire n'a pas accepté la clause avec votre accord. Je vous conseille de la relire à chaque changement de vie : mariage, Pacs, naissance, divorce, décès.

Comment savoir si je suis bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ?

Vous pouvez interroger gratuitement l'Agira, avec une copie de l'acte de décès, pour un décès connu depuis moins de 10 ans. L'organisme transmet la demande aux assureurs, qui vous contactent si vous êtes bénéficiaire.

Peut-on aider ses enfants à acheter un logement sans droits ?

Jusqu'au 31 décembre 2026, un don d'argent consacré à l'achat d'un logement neuf ou à la rénovation énergétique de la résidence principale est exonéré jusqu'à 100 000 € par donateur, et 300 000 € par bénéficiaire. Les fonds doivent être utilisés dans les 6 mois, et le logement conservé 5 ans comme résidence principale.

Combien peut-on transmettre à un petit-enfant sans droits ?

En 2026, chaque grand-parent peut donner 31 865 € à chaque petit-enfant sans droits, et cet abattement se renouvelle tous les 15 ans. Le don familial de sommes d'argent permet d'y ajouter 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans et le petit-enfant est majeur. En succession, l'abattement n'est que de 1 594 € si le parent du petit-enfant est vivant.

Mon frère ou ma sœur paiera-t-il des droits de succession ?

En principe oui. En 2026, après un abattement de 15 932 €, la part reçue est taxée à 35 % jusqu'à 24 430 €, puis à 45 %. Il est exonéré s'il remplit trois conditions : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou une infirmité qui l'empêche de travailler ; avoir vécu avec vous pendant les 5 ans précédant le décès.

Quels droits de succession paie un neveu ou une nièce ?

En 2026, un neveu ou une nièce bénéficie d'un abattement de 7 967 €, puis la part reçue est taxée à 55 %. S'il hérite à la place de son parent décédé, frère ou sœur du défunt, il profite de l'abattement de 15 932 €, partagé s'ils sont plusieurs, et du barème de 35 % et 45 %. Une assurance-vie alimentée avant 70 ans, avec 152 500 € d'abattement par bénéficiaire, peut changer nettement le résultat.

Mon conjoint paiera-t-il des droits à mon décès ?

Non. En 2026, le conjoint marié et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession, comme de toute taxation sur les capitaux d'assurance-vie qu'ils reçoivent. De votre vivant, une donation entre époux ou partenaires bénéficie d'un abattement de 80 724 €. Pour un Pacs, cet abattement est remis en cause si le pacte est rompu l'année de sa conclusion ou l'année suivante, sauf mariage des partenaires ou décès.

Je vis en concubinage : comment protéger mon compagnon ?

En 2026, un concubin est traité comme un tiers : en succession, il ne bénéficie que d'un abattement de 1 594 €, puis il est taxé à 60 %. L'assurance-vie change la donne : pour les versements faits avant vos 70 ans, il profite comme tout bénéficiaire d'un abattement de 152 500 €, puis d'une taxation de 20 % jusqu'à 700 000 €. La clause bénéficiaire doit alors le désigner précisément. Voir la page transmission.

Qu'est-ce qu'une clause bénéficiaire démembrée avec quasi-usufruit ?

Le capital est attribué en usufruit à une personne, souvent le conjoint, et en nue-propriété à d'autres, souvent les enfants. Le conjoint reçoit les sommes et peut les utiliser : c'est le quasi-usufruit. À son décès, les enfants détiennent une créance de restitution sur sa succession, déductible si elle est constatée par un acte ayant date certaine, par exemple une convention chez le notaire. Je rédige la clause avec vous ; le notaire établit la convention.

Qu'est-ce que le don familial de sommes d'argent ?

En 2026, un donateur de moins de 80 ans peut donner sans droits jusqu'à 31 865 € à chaque enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur, ou à un neveu ou une nièce s'il n'a pas de descendants. Ce montant s'ajoute à l'abattement lié au lien de parenté : un parent peut ainsi donner 131 865 € à un enfant majeur. Le don est renouvelable tous les 15 ans et se déclare en ligne dans le mois.

Mon bénéficiaire peut-il accepter la clause de mon vivant ?

Oui, avec votre accord, par un avenant signé avec l'assureur ou par un acte signé avec vous et notifié par écrit à l'assureur. La désignation devient alors irrévocable : vous ne pouvez plus la modifier, et chaque retrait ou avance demande l'accord du bénéficiaire acceptant. C'est une démarche dont je mesure les effets avec vous avant de l'engager.

Prévoyance : arrêt de travail, invalidité, décès

Combien touche-t-on de la Sécurité sociale en arrêt maladie ?

Un salarié touche au maximum 42,97 € bruts par jour (montant depuis le 1er juin 2026), quel que soit son salaire, à partir du 4e jour. Un artisan ou un commerçant touche au maximum 65,84 € bruts par jour, après 3 jours de carence. Les chiffres par statut sont sur la page prévoyance.

Je suis profession libérale : suis-je couvert en arrêt de travail ?

Votre caisse indemnise du 4e au 90e jour. Au-delà, tout dépend de votre caisse : une profession libérale relevant de la CIPAV ne perçoit plus rien de son régime après le 90e jour (règles en vigueur en 2026). Une prévoyance individuelle prend le relais.

Que reçoivent mes proches de la Sécurité sociale si je décède ?

Pour un salarié, un capital forfaitaire de 4 009 €, versé une seule fois. Pour un artisan ou un commerçant en activité, 9 612 € en 2026, plus 2 403 € par enfant à charge. Ces montants couvrent rarement les besoins d'une famille : c'est le rôle d'une garantie décès.

Mes cotisations de prévoyance sont-elles déductibles ?

Pour un travailleur indépendant, oui : les cotisations « Madelin » de prévoyance et de santé sont déductibles dans la limite de 3,75 % du bénéfice plus 7 % du plafond de la Sécurité sociale, au plus 11 534,40 € en 2026.

L'assurance de mon prêt suffit-elle à protéger ma famille ?

Non. Elle rembourse la banque, pas vos revenus : en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, elle prend en charge tout ou partie des mensualités, mais ne remplace pas votre salaire pour les autres dépenses du foyer. La prévoyance couvre ce reste.

Que verse la Sécurité sociale en cas d'invalidité d'un salarié ?

Une pension, si votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers. En 2026, elle est de 30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années en 1re catégorie, au plus 1 201,50 € par mois, et de 50 % en 2e catégorie, au plus 2 002,50 €. La 2e catégorie suppose de ne pouvoir exercer aucune profession : votre métier n'entre pas en compte. Voir la page prévoyance.

Franchise et délai de carence : quelle différence ?

Le délai de carence court à partir de la souscription : pendant cette période, le contrat ne couvre pas un sinistre. La franchise s'applique à chaque arrêt de travail : c'est le nombre de jours non indemnisés par le contrat au début de l'arrêt. Plus elle est courte, plus la cotisation est élevée. Je la choisis avec vous en fonction de votre trésorerie et de ce que verse votre régime obligatoire.

Qu'est-ce qu'une rente éducation ?

C'est une garantie décès qui verse à chacun de vos enfants une rente régulière jusqu'à un âge fixé au contrat, par exemple pour financer ses études. Elle complète le capital décès, qui règle les besoins immédiats. En 2026, le capital décès de la Sécurité sociale pour un salarié est de 4 009 €, versé une seule fois : il ne remplace pas un revenu dans la durée.

Indemnisation forfaitaire ou indemnitaire : quelle différence ?

En forfaitaire, le contrat verse le montant prévu, quelles que soient vos autres ressources. En indemnitaire, il complète vos revenus jusqu'à votre perte réelle : il tient compte de ce que versent la Sécurité sociale ou votre employeur, et suppose de justifier cette perte. À garanties affichées identiques, les deux ne vous verseront donc pas la même somme : je les compare sur votre situation.

Ma prévoyance couvre-t-elle le mal de dos et les troubles psychiques ?

Pas toujours. Certains contrats excluent ou limitent les arrêts de travail liés au dos ou aux affections psychiques, par exemple en exigeant une hospitalisation préalable ; d'autres les couvrent sans condition. Une pathologie antérieure ne peut être exclue que si elle est clairement précisée dans un document personnalisé. Je lis ces clauses avec vous avant toute souscription.

Mutuelle santé

Puis-je changer de mutuelle en cours d'année ?

Oui, pour un contrat individuel : après un an de contrat, vous pouvez le résilier à tout moment, sans frais (loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019). Le nouvel assureur peut se charger des démarches.

À la retraite, puis-je garder la mutuelle de mon entreprise ?

Oui, grâce à l'article 4 de la loi Evin, si vous le demandez dans les 6 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Le tarif est encadré : même tarif la première année, au plus +25 % la deuxième, au plus +50 % la troisième, libre ensuite. Il faut le comparer à un contrat individuel.

Le 100 % Santé, c'est vraiment gratuit ?

Oui pour les équipements du panier, avec un contrat responsable : certaines lunettes (monture jusqu'à 30 €), couronnes et aides auditives de classe I (jusqu'à 950 € par oreille) n'ont aucun reste à charge (plafonds 2026). Hors panier, le remboursement dépend de votre contrat.

Pourquoi un contrat « 300 % » ne me rembourse-t-il pas plus chez mon spécialiste ?

Si votre spécialiste n'adhère pas à l'OPTAM, le remboursement est plafonné à 200 % de la base, Sécurité sociale comprise, quel que soit le niveau affiché par le contrat responsable. Il vaut mieux comparer les contrats sur vos soins réels que sur un pourcentage.

Ai-je droit à la Complémentaire santé solidaire ?

Cela dépend de vos ressources. Pour une personne seule en métropole, elle est gratuite jusqu'à 10 421 € de ressources annuelles, et accessible jusqu'à 14 068 € avec une participation mensuelle, de 30 € à partir de 70 ans (plafonds au 1er avril 2026).

Comment savoir si mon médecin adhère à l'OPTAM ?

Posez-lui la question, ou consultez sa fiche dans l'annuaire santé du site ameli.fr, qui précise ses honoraires. L'écart compte : en 2026, chez un spécialiste de secteur 2 consulté dans le parcours de soins, la Sécurité sociale rembourse 20,05 € s'il adhère à l'OPTAM, contre 14,10 € s'il n'y adhère pas, quel que soit le prix payé.

Tous les combien mes lunettes sont-elles remboursées ?

En 2026, à partir de 16 ans, un équipement est remboursé tous les 2 ans ; avant 16 ans, chaque année. Un renouvellement anticipé est possible après 1 an pour un adulte dont la vue a évolué, et sans délai minimal pour certaines pathologies, sur prescription d'un ophtalmologiste. La casse ou la perte ne le justifie pas. Le 100 % Santé propose des lunettes sans reste à charge, monture jusqu'à 30 €.

Une mutuelle peut-elle imposer un délai de carence ?

Oui, le contrat peut en prévoir un : pendant cette période, comptée depuis la souscription, certaines prestations ne sont pas remboursées. Selon la DGCCRF (2026), sa durée va de quelques jours à 12 mois et peut varier selon les soins, par exemple pour le dentaire ou la maternité. En cas d'accident, les prestations sont généralement dues dès la souscription. Je vérifie ces délais avant tout changement de contrat.

Ma cotisation de mutuelle peut-elle augmenter avec l'âge ?

Oui, si elle a été fixée selon l'âge : elle peut alors être révisée à chaque changement de tranche d'âge, et le contrat peut aussi prévoir une évolution annuelle selon un indice. L'assureur ne peut pas, en revanche, augmenter votre tarif ou réduire vos garanties au cas par cas. Chaque année, je revois avec vous l'évolution de votre cotisation et de vos garanties.

Ma mutuelle rembourse-t-elle les franchises médicales ?

Non, si votre contrat est responsable : il ne rembourse ni la participation forfaitaire sur les consultations ni les franchises médicales. Depuis le 1er octobre 2026, le plafond annuel de chacune est de 70 €, soit 140 € au plus par personne et par an (décret n° 2026-858). Les mineurs, les femmes enceintes et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire en sont notamment exonérés.

Assurance de prêt et crédit immobilier

Puis-je changer d'assurance de prêt immobilier ?

Oui, à tout moment et sans frais, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes (loi Lemoine du 28 février 2022). C'est vrai aussi pour un prêt signé avant 2022. La banque a 10 jours ouvrés, à partir d'un dossier complet, pour accepter ou refuser. Voir la page assurance emprunteur.

Dois-je remplir un questionnaire de santé ?

Non, si la part assurée de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le remboursement se termine avant vos 60 ans (règle en vigueur en 2026). Au-delà, un questionnaire peut être demandé ; la convention AERAS encadre les dossiers à risque aggravé de santé.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

Plus de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, un cancer ou une hépatite C n'a plus à être déclaré à l'assureur, pour un contrat qui se termine avant votre 71e anniversaire.

Combien puis-je emprunter pour un achat immobilier ?

Les règles du Haut Conseil de stabilité financière limitent en principe le taux d'effort à 35 % des revenus, assurance comprise, et la durée à 25 ans. Chaque banque peut déroger à ces critères pour 20 % de ses prêts, en priorité pour la résidence principale (critères maintenus en 2026). Voir la page crédit immobilier.

Dois-je payer quelque chose avant d'obtenir mon prêt ?

Non. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Pour le crédit, je suis rémunéré par mon mandant, A2O FINANCE, et non par vous.

Combien de temps ai-je pour accepter l'offre de prêt ?

Vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours après réception de l'offre : vous ne pouvez l'accepter qu'à partir du 11e jour. L'offre reste valable au moins 30 jours. Un crédit vous engage et doit être remboursé : vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Qu'est-ce que la quotité d'assurance emprunteur ?

C'est la part du prêt couverte sur chaque emprunteur ; seul, vous êtes assuré à 100 %. À deux, vous pouvez choisir 50 % chacun, 100 % chacun ou une autre répartition, cohérente avec les revenus de chacun. Plus la quotité est élevée, plus le survivant est protégé en cas de décès, et plus la cotisation est chère : je la fixe avec vous avant de comparer les prix. Voir la page assurance emprunteur.

Que couvrent les garanties décès, PTIA et ITT ?

La garantie décès rembourse le capital restant dû, à hauteur de la quotité assurée. La PTIA, perte totale et irréversible d'autonomie, joue si vous ne pouvez plus exercer aucune activité et avez besoin d'une tierce personne au quotidien. L'ITT, incapacité temporaire de travail, prend en charge les mensualités pendant un arrêt, après un délai de franchise. L'invalidité permanente totale suppose souvent, elle, un taux d'au moins 66 %.

Ma banque peut-elle augmenter mon taux si je choisis une autre assurance ?

Non. Si le contrat que vous choisissez offre des garanties équivalentes à celles qu'elle exige, la banque ne peut ni refuser cette délégation ni majorer le taux d'intérêt du crédit (règle en vigueur en 2026). Je compare les garanties critère par critère avec la fiche personnalisée remise par votre banque, avant toute demande.

Ai-je droit au prêt à taux zéro ?

En 2026, le PTZ est réservé aux personnes qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années, sous plafonds de ressources selon la zone. Il finance un logement neuf, ou un logement ancien en zone B2 ou C avec des travaux d'au moins 25 % du coût total. Il complète obligatoirement un autre prêt. Un crédit vous engage et doit être remboursé : vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Qu'est-ce que le taux d'usure ?

C'est le taux annuel effectif global (TAEG) maximal qu'un prêteur peut appliquer. En 2026, il est fixé chaque trimestre : le taux moyen constaté le trimestre précédent, augmenté d'un tiers. Le TAEG comprend les intérêts, les frais de dossier, les frais d'intermédiaire et le coût des assurances et garanties exigées : une assurance emprunteur coûteuse peut donc faire buter un dossier sur ce seuil.

Que se passe-t-il si je n'obtiens pas mon prêt après avoir signé un compromis ?

Le compromis comporte une condition suspensive d'obtention du prêt, d'une durée minimale d'un mois. Si le prêt est refusé, la vente ne se fait pas et les sommes versées doivent vous être remboursées intégralement, sans indemnité (règles en vigueur en 2026). D'où l'intérêt de vérifier votre taux d'effort avant de signer. Un crédit vous engage et doit être remboursé : vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Chefs d'entreprise, indépendants et employeurs

Je n'ai qu'un seul salarié : dois-je mettre en place une mutuelle ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2016, l'entreprise doit proposer une mutuelle collective dès le premier salarié, financée au moins à 50 % par l'employeur. Voir la page santé et prévoyance d'entreprise.

La prévoyance est-elle obligatoire pour mes salariés cadres ?

Oui. L'employeur doit consacrer 1,50 % de la tranche 1 du salaire de chaque cadre à la prévoyance, au plus 720,90 € par an et par cadre en 2026. À défaut, en cas de décès d'un cadre, il doit verser à ses ayants droit un capital de trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026.

Un salarié peut-il refuser la mutuelle d'entreprise ?

Dans certains cas prévus par la loi, oui : par exemple s'il est déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint, s'il est en contrat court, ou s'il bénéficie de la Complémentaire santé solidaire. La dispense doit être demandée par écrit.

Un salarié qui quitte l'entreprise garde-t-il sa mutuelle ?

S'il perçoit l'assurance chômage, oui : il garde gratuitement sa mutuelle et sa prévoyance jusqu'à 12 mois. C'est la portabilité.

Gérant majoritaire : suis-je couvert par la mutuelle de mes salariés ?

Non. Un gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié : il n'est pas couvert par le contrat collectif de ses salariés. Il lui faut un contrat individuel, dont les cotisations sont déductibles dans les limites « Madelin ».

Puis-je encore ouvrir un contrat Madelin retraite ?

Non : ils ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Le PER les remplace, et un ancien contrat Madelin peut y être transféré.

Qu'est-ce qu'une assurance homme-clé ?

C'est un contrat souscrit par l'entreprise, qui en est aussi bénéficiaire, pour compenser la perte d'exploitation si une personne essentielle décède ou ne peut plus travailler : le dirigeant, un associé, un technicien ou un commercial difficile à remplacer. Les primes peuvent être déductibles sous conditions, notamment si elles sont définitivement perdues en l'absence de sinistre ; l'indemnité est alors imposable, avec un étalement possible sur 5 ans (règles en vigueur en 2026). À valider avec votre expert-comptable.

Comment anticiper les indemnités de départ à la retraite de mes salariés ?

Un salarié qui part volontairement à la retraite avec au moins 10 ans d'ancienneté a droit à une indemnité légale : un demi-mois de salaire après 10 ans, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans et deux mois après 30 ans (règles en vigueur en 2026, sauf convention collective plus favorable). Un contrat d'assurance permet de constituer ces fonds progressivement, plutôt que de les payer en une fois.

Qu'est-ce que le versement santé ?

C'est une aide mensuelle qu'un accord ou une décision de l'employeur peut prévoir pour un salarié en contrat court ou à temps très partiel, dispensé de la mutuelle collective, afin de financer une complémentaire santé individuelle responsable. À défaut de cotisation de référence, son montant est de 22,27 € par mois en 2026, multiplié par 105 % pour un CDI et par 125 % pour un CDD ou un contrat de mission.

Puis-je mettre en place un PER pour mes salariés ?

Oui : le PER d'entreprise obligatoire se met en place par décision de l'employeur, par accord collectif ou par ratification des salariés, pour une catégorie objective de salariés, qui doivent alors y adhérer. Il reçoit des cotisations obligatoires de l'entreprise et, le cas échéant, des salariés. Les droits issus de ces cotisations sortent en rente viagère, sauf rente de 110 € par mois au plus, convertible en capital d'un commun accord (règles en vigueur en 2026). Les unités de compte présentent un risque de perte en capital.

Ma société peut-elle placer sa trésorerie sur un contrat de capitalisation ?

Oui, pour une trésorerie disponible à long terme. Pour une société à l'impôt sur les sociétés, le contrat est en principe imposé chaque année sur un revenu forfaitaire, même sans retrait (article 238 septies E du CGI) : elle peut payer de l'impôt avant d'avoir perçu un gain. Seul le fonds en euros garantit le capital ; les unités de compte présentent un risque de perte en capital. Le traitement se valide avec votre expert-comptable.

Contrats Luxembourgeois

À qui s'adresse un contrat Luxembourgeois ?

Plutôt à un patrimoine financier important : le ticket d'entrée courant va de l'ordre de 100 000 à 250 000 € selon les contrats (relevés de marché 2025-2026). Il peut se justifier notamment pour ne pas concentrer plus de 70 000 € chez un même assureur français. Voir la page contrats Luxembourgeois.

Qu'est-ce que le « triangle de sécurité » ?

Les actifs du contrat sont déposés chez une banque dépositaire, distincte de l'assureur, sous le contrôle de l'autorité luxembourgeoise. La loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 en fait un patrimoine distinct, affecté en priorité aux souscripteurs en cas de défaillance de l'assureur.

La fiscalité est-elle différente d'un contrat français ?

Non, pour un résident fiscal français : ce sont les règles françaises de l'assurance-vie qui s'appliquent, pour les retraits comme pour la transmission au décès.

Dois-je déclarer mon contrat Luxembourgeois ?

Oui. Un contrat souscrit auprès d'un assureur établi hors de France se déclare chaque année avec votre déclaration de revenus, sur le formulaire n° 3916-3916 bis. L'oubli est sanctionné d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré (règles en vigueur au 22/10/2026).

Qui contrôle les assureurs Luxembourgeois ?

Le Commissariat aux assurances (CAA), l'autorité luxembourgeoise. Il agrée et surveille les assureurs, contrôle leurs provisions et leurs placements, et approuve la convention de dépôt signée entre l'assureur, la banque dépositaire et lui-même. En cas de difficulté de solvabilité, il peut intervenir sur les comptes ouverts chez la banque dépositaire. Voir la page contrats Luxembourgeois.

Le super-privilège garantit-il la valeur de mon contrat ?

Non. Il fait des souscripteurs des créanciers de premier rang sur les actifs déposés si l'assureur fait faillite, avant l'État, les organismes sociaux et les salariés. Ce n'est ni une garantie de l'État ni une garantie en capital : en unités de compte, seul le nombre de parts est protégé, à leur valeur au jour de la liquidation, et les unités de compte présentent un risque de perte en capital. Si les actifs sont insuffisants, les remboursements sont réduits en proportion.

Qu'est-ce qu'un fonds interne dédié ?

C'est un fonds réservé à votre seul contrat, confié à un gestionnaire unique. Il n'est accessible qu'au-delà d'un montant minimal de versements fixé par la réglementation luxembourgeoise, et les assureurs appliquent souvent un seuil commercial plus élevé. Comme tout support en unités de compte, il présente un risque de perte en capital, et ses frais de gestion s'ajoutent à ceux du contrat.

Un contrat Luxembourgeois suit-il un changement de pays de résidence ?

C'est l'un de ses intérêts : le contrat est imposé selon la fiscalité du pays de résidence du souscripteur, sans prélèvement au Luxembourg. Si vous vous installez à l'étranger, c'est donc en principe la fiscalité de votre nouveau pays qui s'appliquera, à vérifier sur place. Ces contrats permettent souvent d'investir en plusieurs devises, ce qui ajoute un risque de change ; les unités de compte présentent un risque de perte en capital.

Puis-je transférer mon assurance-vie française vers un contrat Luxembourgeois sans perdre son antériorité ?

Non. Le transfert sans perte d'antériorité fiscale, prévu par la loi Pacte, n'est possible que vers un autre contrat du même assureur, et avec son accord. Passer d'un contrat français à un contrat Luxembourgeois suppose de retirer l'épargne : les gains peuvent alors être imposés et l'ancienneté fiscale est perdue. Je chiffre ce coût avec vous avant toute décision.

Votre question n'est pas dans la liste ?

Posez-la-moi directement : je réponds dans la journée, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, et je vous reçois au cabinet de La Gaude, chez vous, sur votre lieu de travail ou en visio.

Prendre rendez-vous

Les unités de compte présentent un risque de perte en capital : leur valeur n'est pas garantie et fluctue à la hausse comme à la baisse, en fonction notamment de l'évolution des marchés financiers. L'assureur s'engage sur le nombre d'unités de compte, non sur leur valeur. Les rendements passés ne préjugent pas des rendements futurs. Informations générales établies selon les règles en vigueur au 22/10/2026, susceptibles d'évoluer ; elles ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. A.M.B Courtage, courtier en assurance, ORIAS n° 25003277 (www.orias.fr).

Sources

Chiffres et règles à jour au 25/10/2026. Sources consultées le 25/10/2026.

Afficher les 81 sources
  1. Revalorisation 2025 des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (Analyses et synthèses n° 180) — ACPR (Banque de France), publié le 30/06/2026
  2. Code des assurances, article R132-5-3 (indemnité de rachat) — Légifrance, version en vigueur depuis le 24/10/2024
  3. Code des assurances, article L132-22 (information annuelle du souscripteur) — Légifrance
  4. Assurance-vie : fiscalité (fiche F22414) — Service-public.fr, vérifiée le 15/04/2026
  5. L'assurance-vie en 2025 (Analyses et synthèses n° 179) — ACPR (Banque de France), publié le 26/03/2026
  6. Recommandation 2019-R-01 sur la communication publicitaire en assurance-vie (unités de compte, garantie du fonds en euros) — ACPR (Banque de France)
  7. Registre des organismes d'assurance : Swiss Life (Luxembourg) SA, autorisée à exercer en France — ACPR (Banque de France)
  8. Registre des organismes d'assurance : AFI ESCA Luxembourg SA, autorisée à exercer en France — ACPR (Banque de France)
  9. Délai entre la demande de retrait sur une assurance-vie et le versement de la somme — La finance pour tous (IEFP), mise à jour le 07/08/2026
  10. Quelle est la différence entre un courtier et un agent d'assurance ? — La finance pour tous (IEFP), mise à jour le 12/03/2026
  11. L'information relative au degré d'indépendance de l'intermédiaire d'assurance (article L521-2 du Code des assurances) — Gdroit
  12. Assurance vie : synthèse de la fiscalité en cas de décès — Generali, décembre 2025
  13. Assurance-vie : quelle fiscalité en 2026 ? — WebLex, publié le 24/09/2026
  14. Quel délai pour transférer son contrat d'assurance-vie (transfert loi Pacte) — MoneyVox, publié le 16/06/2026
  15. Assurance-vie : quelles sont les protections en cas de faillite de l'assureur ? (Fonds de garantie des assurances de personnes) — LégiFiscal, mise à jour le 20/12/2022
  16. Faillite d'un assureur : reprise des contrats et intervention du fonds de garantie — La retraite en clair, publié le 14/10/2020
  17. Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 102 : cumul emploi-retraite ; article 105 : âge légal et durée d'assurance) — Légifrance
  18. Circulaire Cnav 2026-07 : âge légal de la retraite et durée d'assurance — L'Assurance retraite (Cnav), publiée le 05/03/2026
  19. De nouvelles règles pour le cumul emploi-retraite à partir de 2027 — Service-public.fr, publié le 22/05/2026
  20. Cumul emploi-retraite du salarié (fiche F13243) — Service-public.fr, vérifiée le 01/01/2026
  21. Surcote de la retraite de base (fiche F19643) — Service-public.fr, vérifiée le 01/01/2026
  22. Plan d'épargne retraite (PER) : PER individuel (fiche F36526) — Service-public.fr, vérifiée le 12/10/2026
  23. La décote : quels effets ? — L'Assurance retraite, mise à jour le 23/06/2025
  24. Le rachat de trimestres — L'Assurance retraite
  25. Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (versements sur un PER à 70 ans ou plus, report des plafonds) — Légifrance
  26. Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 (nouveau cas de déblocage anticipé du PER : enfant à charge gravement malade) — Légifrance, publiée au Journal officiel du 13/06/2026, en vigueur le 14/06/2026
  27. Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? (fiche F35794) — Service-public.fr, vérifiée le 19/08/2026
  28. Droits de succession : combien payer en 2026 ? — Service-public.fr, publié le 16/03/2026
  29. Donation : abattements selon le lien de parenté (fiche F14203) — Service-public.fr, vérifiée le 13/05/2026
  30. Don d'une somme d'argent (fiche F36656) — Service-public.fr, vérifiée le 01/01/2026
  31. Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, Agira (fiche F15269) — Service-public.fr, vérifiée le 08/10/2026
  32. BOI-TCAS-AUT-60 : prélèvement sur les capitaux décès d'assurance-vie (article 990 I du CGI) — BOFiP-Impôts
  33. Code général des impôts, article 154 bis (déduction des cotisations « Madelin ») — Légifrance
  34. Indemnités journalières (IJ) maladie du salarié (fiche F3053) — Service-public.fr, vérifiée le 01/06/2026
  35. Capital décès de la Sécurité sociale (fiche F3005) — Service-public.fr, vérifiée le 01/04/2026
  36. Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières de l'artisan et du commerçant — ameli.fr (Assurance maladie), mise à jour le 19/10/2026
  37. Arrêt maladie : quelle est la durée maximale d'un arrêt de travail à partir du 1er septembre 2026 ? (décret n° 2026-498 du 12 juin 2026) — Code du travail numérique (ministère du Travail)
  38. Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Légifrance
  39. Maintien de la mutuelle d'entreprise après le départ, loi Evin (fiche F20744) — Service-public.fr, vérifiée le 26/11/2025
  40. Aides auditives : remboursement et 100 % Santé (fiche F34781) — Service-public.fr, vérifiée le 24/08/2026
  41. Lunettes et lentilles : remboursements et 100 % Santé — ameli.fr (Assurance maladie), mise à jour le 13/01/2026
  42. Prothèses dentaires : remboursements et 100 % Santé — ameli.fr (Assurance maladie), page datée du 04/03/2026
  43. Bilan de la loi Lemoine sur l'assurance emprunteur (communiqué de presse) — Comité consultatif du secteur financier (Banque de France), publié le 15/01/2024
  44. Mesure relative à l'octroi de crédits immobiliers (décision D-HCSF-2021-7 modifiée) — Haut Conseil de stabilité financière (economie.gouv.fr)
  45. La portabilité des garanties de prévoyance — Urssaf
  46. Notice du formulaire n° 3916-3916 bis (déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits hors de France) — impots.gouv.fr
  47. Guide de la convention AERAS 2026, diffusé par MFA — MFA, édition 2026 (dépôt légal janvier 2026)
  48. Que signifie la somme imprimée dans la rubrique « Plafond épargne retraite » de mon avis d'impôt sur le revenu ? — impots.gouv.fr, mis à jour le 07/07/2026
  49. Plan d'épargne retraite (PER) : PER d'entreprise obligatoire (fiche F36526) — Service-public.fr
  50. Droits en cas de décès : la retraite de réversion — L'Assurance retraite
  51. Je prépare ma retraite (fiche F17904) — Service-public.fr
  52. Le démembrement de la clause bénéficiaire — Gence & associés, notaires, publié en février 2024
  53. Que faut-il savoir sur la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ? À quoi faut-il faire attention ? — ABE Info Service (ACPR, AMF, Banque de France)
  54. Que faut-il savoir si vous avez conclu un contrat d'assurance vie ? (avance, rachats, nantissement) — ABE Info Service (ACPR, AMF, Banque de France)
  55. Que faut-il savoir avant de souscrire ? Comprendre et comparer les contrats d'assurance vie et les supports financiers — ABE Info Service (ACPR, AMF, Banque de France)
  56. Contrat d'assurance-vie ou de capitalisation : comment se rétracter ? — Institut national de la consommation (INC), mis à jour le 11/03/2025
  57. Loi Sapin 2 et assurance vie : le pouvoir du Haut Conseil de stabilité financière — Linxea, mis à jour le 13/10/2026
  58. Pension d'invalidité (fiche F672) — Service-public.fr
  59. À quoi faut-il faire attention avant de souscrire un contrat de prévoyance ? — ABE Info Service (ACPR, AMF, Banque de France)
  60. Consultations en métropole : vos remboursements — ameli.fr (Assurance maladie), mis à jour le 02/10/2026
  61. Forum des assurés : comment savoir si un médecin adhère à l'OPTAM (annuaire santé) — ameli.fr (Assurance maladie), réponse publiée le 07/03/2018
  62. Franchises médicales : le plafond annuel passe à 140 euros le 1er octobre (décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026) — Vidal, publié le 12/09/2026
  63. Couverture maladie complémentaire : mutuelle et contrat responsable (fiche F20314) — Service-public.fr
  64. Assurance complémentaire santé : comparez les offres — DGCCRF (economie.gouv.fr), publié le 26/03/2026
  65. Prêt à taux zéro (PTZ) : achat d'un logement neuf (fiche F34966) — Service-public.fr, mis à jour le 15/09/2026
  66. Prêt à taux zéro (PTZ) : achat d'un logement ancien (fiche F34966) — Service-public.fr, mis à jour le 15/09/2026
  67. Taux de l'usure — Banque de France
  68. Le crédit immobilier (fiche pratique) — Institut national de la consommation (INC)
  69. Crédit immobilier : lisez attentivement les documents remis — DGCCRF (economie.gouv.fr), publié le 26/12/2025
  70. Que faut-il savoir sur l'assurance emprunteur ? — ABE Info Service (ACPR, AMF, Banque de France)
  71. Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ? — Code du travail numérique (ministère du Travail)
  72. Versement santé : quel montant en 2026 ? — WebLex, publié le 19/01/2026
  73. Mettre en place une complémentaire frais de santé obligatoire (versement santé) — Urssaf, publié le 22/01/2024
  74. Assurance homme clé : aspects juridiques et fiscaux — WebLex, mis à jour le 27/02/2024
  75. Contrat de capitalisation : un contexte fiscal favorable pour les sociétés à l'IS (article 238 septies E du CGI) — CMS Francis Lefebvre / Option Finance, publié le 18/11/2019
  76. Questions/Réponses sur le Triangle de sécurité (nouvelle législation) — Association des compagnies d'assurances du Luxembourg (ACA), publié le 07/01/2019
  77. FID, FIC et FAS : les supports de l'assurance-vie Luxembourgeoise — Auguste Patrimoine, publié le 25/09/2026
  78. Assurance-vie Luxembourgeoise : que cachent ces contrats au ticket d'entrée spectaculaire ? — MoneyVox, publié le 24/04/2025
  79. Mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA) : un statut en plein essor — Deloitte Société d'Avocats, publié le 10/06/2021
  80. La réforme du courtage (adhésion obligatoire à une association professionnelle) — Direction générale du Trésor (economie.gouv.fr), publié le 21/12/2021
  81. Questions-réponses sur le régime des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) — ACPR (Banque de France), mis à jour en janvier 2017

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