Transmission de patrimoine 2026 : assurance-vie, succession, donations

Comment rédiger la clause bénéficiaire d'une assurance-vie ?

La clause bénéficiaire désigne qui recevra le capital de votre assurance-vie ou de votre PER d'assurance à votre décès : pour qu'elle produise l'effet voulu, elle doit nommer précisément les bénéficiaires et prévoir un bénéficiaire « à défaut ». Beaucoup de contrats reprennent la clause standard : « mon conjoint ou mon partenaire de PACS, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers ». Elle convient à de nombreuses familles, pas à toutes : famille recomposée, enfant en difficulté, souhait d'avantager un petit-enfant.

• désignez les personnes précisément : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse ;
• prévoyez toujours un bénéficiaire « à défaut », pour le cas où le premier serait décédé avant vous ;
• une clause déposée chez un notaire reste confidentielle ; indiquez alors les coordonnées du notaire.

La clause bénéficiaire démembrée et le quasi-usufruit

Une clause démembrée répartit le capital entre un usufruitier, souvent le conjoint, et des nus-propriétaires, souvent les enfants. Le conjoint reçoit la totalité des sommes et peut les utiliser : c'est le quasi-usufruit (article 587 du Code civil). À son décès, les enfants détiennent une créance de restitution sur sa succession. Pour que cette dette soit déductible, elle doit être constatée par un acte ayant date certaine, par exemple une convention de quasi-usufruit chez un notaire. Fiscalement, l'abattement et la taxation se répartissent entre usufruitier et nus-propriétaires selon le barème de l'article 669 du CGI ; le conjoint reste exonéré.

Assurance-vie et succession : combien paient vos bénéficiaires ?

C'est votre âge au moment de chaque versement qui compte, pas votre âge au décès : un même contrat peut donc relever des deux régimes du tableau ci-dessous.

À titre d'illustration : un enfant qui reçoit 200 000 € d'un contrat alimenté avant 70 ans paie 20 % sur 47 500 €, soit 9 500 €.

Sont exonérés : le conjoint, le partenaire de PACS, et le frère ou la sœur qui remplit trois conditions (célibataire, veuf, divorcé ou séparé ; plus de 50 ans ou infirme ; ayant vécu avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès).

Le PER d'assurance suit une règle proche, mais c'est l'âge au décès qui compte : voir le PER individuel et sa fiscalité au décès. Pour le fonctionnement du contrat lui-même (frais, rachats, supports), voir l'assurance-vie en 2026.

Droits de succession 2026 : abattements et barème en ligne directe

Les droits se calculent sur la part de chaque héritier, après l'abattement qui correspond à son lien avec le défunt. Le barème en ligne directe n'a pas été modifié par la loi de finances pour 2026.

Un petit-enfant qui hérite à la place de son parent décédé ou renonçant partage l'abattement de 100 000 € de ce parent.

À titre d'illustration : une personne veuve laisse 600 000 € de patrimoine net à ses deux enfants, sans donation antérieure. Chaque enfant reçoit 300 000 €, taxable sur 200 000 € : il paie 38 194 €, soit 76 389 € pour les deux. Les frères et sœurs paient 35 % puis 45 % au-delà de 24 430 €, les neveux et nièces 55 %.

Donation : combien donner à ses enfants sans droits ?

En 2026, chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, et cet abattement se reconstitue tous les 15 ans : une donation faite il y a plus de 15 ans n'est plus prise en compte. D'autres abattements existent : 31 865 € pour un petit-enfant, 80 724 € pour un conjoint ou partenaire de PACS, 15 932 € pour un frère ou une sœur.

Le don familial de sommes d'argent : jusqu'à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire en 2026, sans droits, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou neveu ou nièce à défaut de descendance). Il est renouvelable tous les 15 ans et doit être déclaré en ligne dans le mois.

L'exonération temporaire « logement » : pour les sommes versées du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, un don d'argent est exonéré jusqu'à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, sans condition d'âge du donateur. Les fonds doivent être utilisés dans les 6 mois pour acheter un logement neuf ou en VEFA, ou pour des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale éligibles à MaPrimeRénov'. Le logement doit être conservé 5 ans comme résidence principale, ou loué comme telle.

Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210, déposé le 1er octobre 2026) comporte un article sur les donations (article 4) et un article sur l'assurance-vie (article 6). Ils ne sont pas votés au 22/10/2026 : rien ne doit être décidé sur cette base.

Les erreurs fréquentes en matière de transmission

• Une clause bénéficiaire jamais relue après un divorce, un remariage ou une naissance : c'est l'erreur la plus fréquente.
• Une désignation vague, qui oblige l'assureur à rechercher les bénéficiaires et retarde le versement.
• Des primes manifestement exagérées. Le capital d'assurance-vie échappe en principe aux règles civiles de la succession, sauf si les primes sont jugées manifestement exagérées au regard de vos facultés (article L132-13 du Code des assurances), selon votre âge, votre situation patrimoniale et familiale et l'utilité du contrat pour vous, à la date de chaque versement.
• Oublier la barrière des 70 ans : verser après cet âge sans savoir que ces primes ne profitent plus de l'abattement par bénéficiaire.
• Un don d'argent non déclaré : même exonéré, il doit être déclaré par le bénéficiaire.

Le notaire, et comment je travaille

Le notaire est seul compétent pour régler une succession et rédiger un testament, une donation ou une convention de quasi-usufruit ; mon rôle de courtier en assurance porte sur vos contrats d'assurance-vie et de PER : choix du contrat, rédaction de la clause bénéficiaire, répartition des versements avant et après 70 ans, cohérence avec ce que votre notaire a mis en place.

Je commence par un rendez-vous de découverte : famille, revenus, patrimoine, projets, fiscalité. Si une solution d'assurance est pertinente, je formalise mon conseil par écrit (fiche d'information et de conseil, document d'informations clés), avec signature électronique. Mon parcours et les compagnies avec lesquelles je travaille : le cabinet AMB Courtage.

Ce que je ne peux pas vous promettre

Trois choses ne dépendent pas de moi :

• Un montant de droits définitif. Le simulateur et les exemples donnent un ordre de grandeur ; le calcul exact appartient au notaire, sur l'actif réel au jour du décès.
• Des règles figées. La fiscalité de l'assurance-vie et des donations est régulièrement discutée et peut changer après la mise en place de vos contrats.
• Que l'assurance-vie est toujours la bonne réponse. Une donation simple chez le notaire est parfois plus adaptée qu'un nouveau contrat ; si c'est le cas, je vous le dirai.

Questions fréquentes

Faites le point sur votre transmission

Je réponds dans la journée, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, et je vous reçois au cabinet de l'Astrae Center à La Gaude, chez vous, sur votre lieu de travail ou en visio.

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