AMB Courtage est un cabinet de courtage en assurance installé à La Gaude (Alpes-Maritimes), dirigé par Sébastien Gagnard, qui accompagne les employeurs de Nice, de Sophia Antipolis et de tout le département dans le choix et le suivi de leur mutuelle et de leur prévoyance d'entreprise.
Pourquoi passer par AMB Courtage® pour la santé et la prévoyance de vos salariés
Je viens dans votre entreprise. Rendez-vous sur votre lieu de travail, de Nice à Sophia Antipolis, au cabinet de La Gaude, en visio ou par téléphone.
Un seul interlocuteur, dans la durée. La même personne d'une année sur l'autre, avec un bilan annuel de vos contrats, là où, en banque, le conseiller change souvent tous les un ou deux ans.
Le choix, pas une gamme unique. Je compare des contrats de plusieurs compagnies, parmi les compagnies avec lesquelles je travaille.
25 ans d'assurance. Dont plus de 20 ans au sein d'un grand assureur à Nice et dans ses alentours, notamment en santé et en prévoyance : je connais ces contrats de l'intérieur.
La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ?
Oui, depuis le 1er janvier 2016, pour les entreprises comme pour les associations. L'obligation est issue de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. La couverture des ayants droit (conjoint, enfants) est facultative, sauf si l'accord ou la décision de l'employeur la prévoit.
| Poste | Minimum obligatoire |
|---|---|
| Consultations, actes, pharmacie remboursables | Ticket modérateur pris en charge intégralement (exceptions possibles) |
| Hospitalisation | Forfait journalier hospitalier pris en charge intégralement |
| Dentaire (prothèses, orthodontie) | 125 % du tarif conventionnel |
| Optique | Forfait tous les 2 ans (chaque année pour les enfants ou si la vue évolue) : 100 € minimum en correction simple, 150 € à 200 € en correction complexe |
En pratique, le contrat doit aussi être « responsable » pour ouvrir droit aux exonérations sociales : il intègre alors le 100 % Santé en optique, dentaire et audiologie, et respecte les plafonds de remboursement des dépassements d'honoraires. Le détail est sur la page mutuelle santé individuelle et senior.
Dispense de mutuelle : quand un salarié peut-il refuser ?
Un salarié ne peut refuser la mutuelle d'entreprise que dans les cas de dispense prévus par les règles en vigueur en 2026 : CDD ou mission de moins de 3 mois, temps partiel jusqu'à 15 heures par semaine, couverture individuelle antérieure jusqu'à son échéance, bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, salarié déjà couvert comme ayant droit par un autre contrat collectif obligatoire. La demande de dispense doit être écrite et conservée : c'est l'un des premiers documents demandés lors d'un contrôle.
Pour les contrats courts et les temps très partiels, un accord peut prévoir un « versement santé » à la place de l'affiliation : montant de référence de 22,27 € par mois en 2026, multiplié par 105 % (CDI) ou 125 % (CDD, mission).
La prévoyance d'entreprise est-elle obligatoire ?
Pour les cadres, oui : la cotisation de 1,50 % de la tranche 1 représente au plus 720,90 € par an et par cadre en 2026. Cette obligation résulte de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui reprend l'article 7 de la convention collective des cadres de 1947. Pour les non-cadres, l'obligation vient, le cas échéant, de la convention collective.
La Cour de cassation a jugé le 30 mars 2022 (n° 20-15.022) que la part patronale de la mutuelle santé pouvait être comptée dans ce 1,50 %. Ce calcul est délicat : si un cadre est dispensé de la mutuelle, sa part santé ne compte plus, et l'obligation peut ne plus être respectée pour lui.
Le risque d'un régime de prévoyance mal mis en place ne se voit qu'au moment d'un sinistre : décès d'un cadre sans garantie conforme, invalidité d'un salarié alors que la convention collective prévoyait une rente. C'est alors l'employeur qui doit payer à la place de l'assureur.
Votre régime date de plusieurs années, ou vous venez d'embaucher votre premier cadre ? Je relis avec vous vos contrats au regard de votre convention collective.
Prendre rendez-vousConvention collective : faut-il prendre l'assureur recommandé par la branche ?
Non : une branche peut recommander un ou plusieurs assureurs, mais ne peut plus en imposer un seul depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 ; vous restez libre de choisir un autre assureur, à condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles prévues par la branche.
Avant de choisir un contrat, il faut donc lire votre convention collective (son numéro IDCC figure sur les bulletins de paie) : elle peut imposer des garanties minimales en santé et en prévoyance.
Comment mettre en place une mutuelle et une prévoyance d'entreprise ?
Un régime collectif se met en place par accord d'entreprise, par référendum, ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur (DUE), après consultation du CSE lorsqu'il existe. La DUE est un écrit remis à chaque salarié. Le régime doit couvrir tous les salariés ou des catégories objectives (par exemple cadres et non-cadres), avec un caractère obligatoire.
| Élément | Règle | Montant 2026 |
|---|---|---|
| Exclusion de l'assiette des cotisations | 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération | 2 883,60 € + 1,5 % du salaire |
| Plafond global | 12 % du PASS | 5 767,20 € |
| Forfait social | 8 % à partir de 11 salariés | Non dû en dessous de 11 salariés |
Portabilité : que garde un salarié qui quitte l'entreprise ?
Selon service-public.fr (fiche vérifiée le 26/11/2025), un salarié dont le contrat est rompu (hors faute lourde) et qui est indemnisé par l'assurance chômage conserve ses garanties santé et prévoyance pendant son indemnisation, dans la limite de la durée de son dernier contrat et de 12 mois. La portabilité est financée par mutualisation, sans cotisation pour l'ancien salarié. L'employeur la mentionne sur le certificat de travail et prévient l'assureur.
Mutuelle d'entreprise dans une TPE de 1 à 10 salariés : les points de vigilance
Dans une TPE, le régime est le plus souvent mis en place par DUE, et l'obligation des cadres s'applique dès le premier cadre embauché. L'absence de forfait social sous 11 salariés rend la prévoyance collective moins coûteuse qu'on ne le pense.
Le dirigeant assimilé salarié (président de SAS, gérant minoritaire de SARL) peut être intégré au régime s'il relève d'une catégorie objective de salariés. La prudence s'impose lorsqu'il en serait le seul bénéficiaire : l'administration considère que les mandataires sociaux ne peuvent pas constituer à eux seuls une catégorie objective. Le dirigeant travailleur non salarié (gérant majoritaire, entrepreneur individuel) relève, lui, de contrats individuels « Madelin » : voir assurances du chef d'entreprise et du TNS et prévoyance individuelle.
Erreurs fréquentes des employeurs
L'erreur la plus fréquente : souscrire un contrat sans vérifier qu'il respecte les minima de la convention collective.
- Accepter une dispense orale, ou sans justificatif de l'autre couverture.
- Oublier la prévoyance des cadres, ou ne pas vérifier la part décès.
- Mettre en place un régime sans écrit remis aux salariés.
Comment je travaille avec les employeurs
Je commence par votre convention collective, vos effectifs (cadres, non-cadres, contrats courts) et vos contrats en place. Je vous présente ensuite une proposition au même rendez-vous ou au suivant, avec une fiche d'information et de conseil écrite.
Ce que je ne peux pas vous promettre
- Je ne rédige pas d'acte juridique et je ne remplace ni votre expert-comptable ni un avocat en droit social : la rédaction de la DUE ou d'un accord relève de leur responsabilité ou de la vôtre.
- Si l'organisme recommandé par votre branche offre de meilleures conditions que ce que je trouve, je vous le dirai.
- Les seuils d'exonération et les règles sociales cités ici sont ceux en vigueur au 22/10/2026 ; ils peuvent évoluer.
Questions fréquentes
Je n'ai qu'un seul salarié : dois-je mettre en place une mutuelle ?
Oui, quelle que soit son ancienneté. Seule une dispense demandée par ce salarié, dans l'un des cas prévus, vous permet de ne pas l'affilier.
Un salarié peut-il refuser la mutuelle d'entreprise ?
Seulement s'il entre dans l'un des cas de dispense listés plus haut et qu'il en fait la demande. En dehors de ces cas, l'affiliation s'impose à lui comme aux autres salariés.
Que risque l'employeur qui n'a pas mis en place la prévoyance des cadres ?
En cas de décès d'un cadre, il doit verser à ses ayants droit un capital égal à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026.
La prévoyance est-elle obligatoire pour les salariés non cadres ?
Il n'existe pas d'obligation nationale comparable à celle des cadres. En revanche, de nombreuses conventions collectives imposent une prévoyance aux non-cadres, avec des garanties minimales et parfois une répartition de la cotisation entre employeur et salarié.
Un salarié licencié garde-t-il la mutuelle ?
Oui, au titre de la portabilité, s'il est indemnisé par l'assurance chômage. À la fin de cette période, ou à son départ en retraite, il peut demander le maintien de la mutuelle à titre individuel (loi Evin).
Faisons le point sur la protection de vos salariés
Du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h, avec une réponse dans la journée.
Informations générales en vigueur au 22/10/2026, susceptibles d'évoluer ; elles ne constituent pas une consultation juridique. Les obligations applicables dépendent de votre convention collective et de vos accords d'entreprise. Les garanties dépendent des conditions générales et particulières de chaque contrat. A.M.B Courtage, courtier en assurance, ORIAS n° 25003277 (www.orias.fr).
Sources
Chiffres et règles à jour au 23/10/2026. Sources consultées le 22/10/2026.
Afficher les 10 sources
- Quelle est l'obligation de l'employeur en matière de complémentaire santé ? (fiche F33754) — Entreprendre.service-public.fr, vérifiée le 20/01/2026
- Mettre en place une complémentaire frais de santé obligatoire — Urssaf
- La portabilité des garanties de prévoyance — Urssaf
- Mutuelle et prévoyance : maintien des garanties après la fin du contrat de travail (fiche F20744) — Service-public.fr, vérifiée le 26/11/2025
- Arrêt maladie des artisans et commerçants : indemnités journalières (plafond annuel de la Sécurité sociale 2026) — Ameli.fr, mise à jour le 19/10/2026
- Registre des intermédiaires en assurance, banque et finance — ORIAS
- Prévoyance des cadres : quelles obligations à respecter ? — AÉSIO
- Prévoyance obligatoire des cadres : la part patronale du régime frais de santé compte pour vérifier le respect de cette obligation (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022) — Lefebvre Dalloz
- La loi de sécurisation de l'emploi est validée par le Conseil constitutionnel mais censure les clauses de désignation (décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013) — Legisocial
- Prévoyance et mandataires sociaux : une jurisprudence à suivre — CMS Francis Lefebvre, publié le 30/06/2021