Changer d'assurance emprunteur en cours de prêt : ce qu'on gagne, et ce qui bloque

Ce que la loi vous permet, depuis 2022

Avant 2022, changer d'assurance de prêt en cours de route n'était possible qu'à des moments précis. La loi du 28 février 2022 a supprimé ces fenêtres : depuis le 1^er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt, et depuis le 1^er septembre 2022 pour les contrats déjà en cours, vous pouvez résilier à tout moment. Peu importe la date de signature de votre prêt.

Le droit est désormais utilisé. Selon le CCSF, les demandes de changement d'assurance sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024, et le taux d'acceptation des demandes de substitution atteint près de 94 % (communiqué du 24/06/2026). Les contrats d'assureurs externes à la banque restent pourtant minoritaires : 17,48 % du marché en 2024, contre 16 % en 2021.

Une règle ne change pas : la banque peut exiger que votre nouveau contrat protège au moins aussi bien que celui qu'elle vous avait proposé. C'est là que se joue l'essentiel.

La démarche, pas à pas

1. Retrouvez la fiche personnalisée de votre banque. Avant le prêt, la banque vous a remis une fiche standardisée d'information, puis une fiche personnalisée. Cette dernière liste les critères que votre nouveau contrat devra respecter. Si vous ne l'avez plus, demandez-la à votre conseiller.
2. Comprenez la liste des critères. Ces critères sont tirés d'une liste de place établie par le CCSF. Chaque banque en retient au plus 11 pour le décès, l'invalidité et l'incapacité de travail, et au plus 4 pour la perte d'emploi (avis du CCSF du 13/01/2015). Le nouveau contrat doit satisfaire chacun des critères retenus, pas seulement coûter moins cher.
3. Obtenez l'accord d'un nouvel assureur. Selon votre situation, avec ou sans questionnaire de santé (voir plus bas). Gardez la proposition et les conditions générales.
4. Envoyez la demande de substitution à la banque. Vous pouvez le faire vous-même, ou mandater un intermédiaire pour agir en votre nom.
5. Attendez la réponse. La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception d'un dossier complet. Son silence ne vaut pas acceptation. Un refus doit être explicite et indiquer l'intégralité des motifs.
6. Signez l'avenant. En cas d'accord, la banque modifie votre contrat de crédit par avenant, qui indique le nouveau TAEG. Elle ne peut facturer aucun frais lié à votre demande, ni modifier le taux ou les autres conditions du prêt.
7. Résiliez l'ancien contrat, et seulement à ce moment-là. Informez l'ancien assureur en lui précisant la date d'effet du nouveau contrat. Résilier avant l'accord de la banque peut vous laisser sans couverture.

Vous devez en outre être informé chaque année de votre droit de résilier. Si vous ne l'avez jamais remarqué, regardez votre avis d'échéance ou votre relevé annuel.

Questionnaire de santé, droit à l'oubli, AERAS : ce qui a changé

Pas de questionnaire sous deux conditions

L'assureur ne peut pas vous faire remplir de questionnaire de santé si deux conditions sont réunies : la part assurée de l'encours de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne, et le remboursement se termine avant vos 60 ans. Au-delà d'un seul de ces seuils, le questionnaire revient.

Le seuil se calcule par personne et sur la part assurée. Deux co-emprunteurs assurés chacun à 100 % sur un prêt de 300 000 € dépassent tous les deux les 200 000 €. Le CCSF a précisé en 2026 que seule la part assurée des encours de crédits immobiliers doit être comptée.

Le droit à l'oubli

Pour un cancer ou une hépatite C, vous n'avez plus à déclarer la maladie lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute. Les conséquences de la maladie restent, elles, à déclarer. La convention AERAS et la fiche Service-Public ajoutent une condition : un contrat qui se termine avant votre 71^e anniversaire. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 21/07/2026 indique pourtant que ce droit s'applique « indépendamment de toute condition d'âge ou de montant emprunté ». Si votre prêt se termine après vos 71 ans, demandez à l'assureur sa position par écrit.

La convention AERAS

Pour les autres pathologies, la convention AERAS organise l'examen des dossiers à risque aggravé de santé, en trois niveaux. Le dernier niveau et la grille de référence concernent les prêts immobiliers dont la part assurée ne dépasse pas 420 000 € (hors prêt relais pour la résidence principale) et un contrat qui se termine avant vos 71 ans. La convention n'oblige pas l'assureur à vous accepter. Elle garantit un examen, et une décision motivée.

Ce qu'on gagne vraiment

Vous lirez des économies de plusieurs milliers d'euros. Je ne vous donnerai pas de moyenne : ni le bilan du CCSF de janvier 2024, ni son communiqué de juin 2026 ne chiffrent l'économie réalisée par les emprunteurs qui ont changé. Les montants qui circulent viennent d'estimations commerciales ou de travaux antérieurs à la loi.

Le gain se calcule dossier par dossier, avec trois éléments :

• la durée restante : un écart de cotisation se multiplie par le nombre de mois qu'il vous reste à payer ;
• le mode de calcul de votre cotisation actuelle : calculée sur le capital initial, elle ne baisse jamais ; calculée sur le capital restant dû, elle diminue d'elle-même, et l'écart avec un autre contrat se réduit avec le temps ;
• l'écart de prix à garanties équivalentes, après d'éventuels frais d'adhésion facturés par le nouvel assureur.

Cet exemple ne décrit aucun contrat réel. Il montre une seule chose : à écart égal, le temps qui reste compte autant que le prix. Pour faire le calcul avec vos propres chiffres, le simulateur de la page assurance emprunteur compare le coût restant de votre contrat et celui d'une offre que vous avez reçue.

Quand changer ne vaut pas la peine

• La fin du prêt est proche. Il reste peu de mois à payer, et souvent peu de capital à assurer. L'économie restante peut ne pas justifier la démarche.
• Votre santé a changé et vous dépassez les seuils. Au-delà de 200 000 € assurés ou d'une fin de prêt après 60 ans, le nouvel assureur pose ses questions. Une maladie survenue depuis la signature peut entraîner surprime, exclusion ou refus, alors que votre contrat actuel vous couvre déjà.
• Votre contrat groupe est déjà bon marché. Le contrat d'une banque mutualise les risques entre tous ses emprunteurs. Pour certains profils, il reste compétitif. Comparez le coût total sur la durée restante avant de conclure.
• Votre âge joue contre vous. L'assureur fixe son prix notamment selon votre âge au moment de l'adhésion. Changer à 55 ans, ce n'est pas le même prix qu'à 35 ans, et une fin de prêt après 60 ans fait revenir le questionnaire.
• Vous êtes en arrêt de travail. Les assureurs se sont engagés devant le CCSF à maintenir la prise en charge d'un sinistre déjà déclaré en cas de changement, à partir du 1^er septembre 2026, avec une généralisation au plus tard le 1^er janvier 2027. Tant que ce n'est pas généralisé, faites vérifier votre contrat avant de bouger.

Ce que je peux faire pour vous, et ce que je ne fais pas

En tant que courtier en assurance, je compare votre contrat actuel à ceux des compagnies avec lesquelles je travaille, critère par critère face à la fiche personnalisée de votre banque, et sur le coût total qu'il vous reste à payer. Avec votre mandat, je m'occupe de la demande de substitution et de la résiliation de l'ancien contrat, dans le bon ordre.

Je ne remplis pas votre questionnaire de santé à votre place : vos réponses vous engagent, et une déclaration inexacte peut remettre en cause une prise en charge. Changer d'assurance ne touche pas non plus à votre crédit lui-même : ni le taux, ni la durée ne sont renégociés dans cette démarche.

Ce que je ne peux pas vous promettre

• Je ne peux pas vous promettre une économie. Si votre contrat est déjà bien placé, ou si votre prêt se termine bientôt, je vous conseillerai de le garder, même si cela ne débouche sur aucun contrat.
• Je ne peux pas garantir l'accord de la banque, ni celui de l'assureur. La banque seule juge l'équivalence des garanties, et l'assureur fixe ses conditions après examen de votre dossier.
• Je ne peux pas chiffrer votre gain avant d'avoir vu votre offre de prêt, votre tableau d'amortissement et votre contrat actuel.

Par où commencer, concrètement

• Cette semaine : retrouvez votre offre de prêt, le tableau d'amortissement, votre contrat d'assurance et la fiche personnalisée de la banque.
• Repérez trois chiffres : votre cotisation mensuelle, le nombre de mois restants et le capital restant dû.
• Vérifiez si vous remplissez les deux conditions sans questionnaire de santé : 200 000 € assurés par personne au plus, fin de prêt avant 60 ans.
• Si vous êtes en arrêt de travail ou si votre santé a changé : ne résiliez rien, et faites relire votre dossier d'abord.
• Ensuite, prenez rendez-vous avec ces documents. Le premier rendez-vous est sans engagement.

La loi a ouvert la porte. Elle ne dit pas qu'il faut la franchir à chaque fois. Le bon changement est celui que vous avez calculé.

Questions fréquentes