Assurance-vie : la règle des 8 ans et celle des 70 ans, sans les confondre

Deux chiffres, deux questions différentes

La règle des 8 ans répond à une question : combien d'impôt paierez-vous si vous retirez de l'argent ? Elle dépend de l'âge du contrat, pas du vôtre.

La règle des 70 ans répond à une autre question : combien paieront ceux qui recevront le capital à votre décès ? Elle dépend de votre âge à la date de chaque versement, pas de l'âge du contrat.

Un contrat ouvert il y a vingt ans ne protège donc pas mieux vos bénéficiaires qu'un contrat ouvert l'an dernier. Et un versement fait à 75 ans sur un contrat très ancien relève quand même de la règle des 70 ans.

La règle des 8 ans : l'impôt sur vos retraits

L'ancienneté se compte à partir de la souscription du contrat, pas de chaque versement. Un versement fait aujourd'hui sur un contrat de dix ans profite donc déjà de ses dix ans.

Lors d'un retrait, seuls les gains compris dans la somme retirée sont imposés, jamais la part qui correspond à vos versements. Le calcul de cette part de gains est détaillé sur la page assurance-vie. Pour les versements effectués depuis le 27/09/2017 :

• Contrat de moins de 8 ans : les gains sont imposés à 12,8 %, ou au barème progressif si vous le choisissez dans votre déclaration.
• Contrat de 8 ans et plus : un abattement de 4 600 € par an pour une personne seule, ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune, s'applique sur l'ensemble de vos contrats. Au-delà, les gains sont imposés à 7,5 %. La part des gains liée aux versements qui dépassent 150 000 €, tous contrats confondus, est imposée à 12,8 %.

À cela s'ajoutent les prélèvements sociaux, à 17,2 % sur les gains, quelle que soit l'ancienneté. Depuis le 1er janvier 2026, la plupart des revenus de placement supportent 18,6 % ; les produits d'assurance-vie sont restés à 17,2 % (service-public.fr ; article L136-8 du Code de la sécurité sociale). Au total, le taux forfaitaire d'un contrat de moins de 8 ans est donc de 30 % (12,8 % + 17,2 %), là où il est de 31,4 % pour la plupart des autres placements.

Les versements effectués avant le 27/09/2017 suivent d'autres règles, que je vérifie contrat par contrat.

Huit ans n'est pas une durée de blocage

Votre argent reste disponible avant comme après 8 ans. Vous pouvez demander un retrait, partiel ou total, à tout moment. L'assureur doit vous verser la somme dans un délai de deux mois au plus ; au-delà, il vous doit des intérêts de retard (article L132-21 du Code des assurances). Beaucoup de contrats versent plus vite.

Avant 8 ans, un retrait n'est pas interdit : il est seulement imposé au taux de 12,8 % au lieu de 7,5 %, et sans abattement. Pour un petit retrait, l'écart en euros est souvent limité. Et un retrait qui suit un licenciement, une mise à la retraite anticipée, une invalidité de 2e ou 3e catégorie ou une liquidation judiciaire, pour vous ou votre conjoint, est exonéré d'impôt sur le revenu s'il intervient avant la fin de l'année suivante (service-public.fr).

La règle des 70 ans : ce que paieront vos bénéficiaires

À votre décès, le capital est versé aux bénéficiaires que vous avez désignés. Sa taxation dépend de votre âge au moment de chaque versement, pas de votre âge au décès ni de l'âge du contrat. Un même contrat peut donc relever des deux régimes.

• Versements effectués avant vos 70 ans (article 990 I du CGI) : chaque bénéficiaire reçoit jusqu'à 152 500 € sans taxation. Au-delà, il paie 20 % sur sa part taxable jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %. Ce régime porte sur tout ce qu'il reçoit : versements et gains.
• Versements effectués après vos 70 ans (article 757 B du CGI) : un abattement de 30 500 € s'applique, une seule fois, pour l'ensemble des bénéficiaires et de vos contrats. Au-delà, les versements sont soumis aux droits de succession selon le lien de parenté, après l'abattement personnel du bénéficiaire, par exemple 100 000 € pour un enfant, partagé avec le reste de la succession. Les gains produits par ces versements ne sont pas taxés.

Le PER d'assurance suit une logique proche, mais c'est l'âge au décès qui compte : voir le PER individuel. Les contrats très anciens peuvent obéir à des règles particulières, que je vérifie contrat par contrat.

Clause bénéficiaire : sans elle, les deux règles servent peu

Votre conjoint marié ou votre partenaire de Pacs est exonéré, quel que soit votre âge au moment des versements (service-public.fr). Un frère ou une sœur peut l'être aussi, sous trois conditions précisées sur la page transmission de patrimoine.

Les abattements s'appliquent par bénéficiaire, pour les versements avant 70 ans. Une clause qui ne désigne qu'une personne n'utilise qu'un abattement de 152 500 €. Une clause qui en désigne trois en utilise trois. C'est la clause bénéficiaire qui décide qui profite de la règle des 70 ans, pas le contrat lui-même.

Vous pouvez modifier la clause à tout moment, sauf si un bénéficiaire a accepté le bénéfice du contrat avec votre accord. Relisez-la après un mariage, un divorce, une naissance ou un décès dans la famille.

Le tableau pour ne plus les confondre

Cas type : un même épargnant, les deux règles

Cas type, chiffres exacts, personnage fictif. Jean est veuf et a deux enfants, bénéficiaires à parts égales de ses deux contrats.

Contrat A, ouvert à 62 ans : 140 000 € versés, tous avant ses 70 ans. Contrat B, ouvert à 72 ans : 100 000 € versés.

À 79 ans, un retrait : la règle des 8 ans. Jean retire 20 000 € du contrat A, qui vaut alors 280 000 €. La part de gains est de 20 000 − (140 000 × 20 000 ÷ 280 000) = 10 000 €. Le contrat a plus de 8 ans : après l'abattement de 4 600 €, 5 400 € sont imposés à 7,5 %, soit 405 € d'impôt. Les prélèvements sociaux sont de 1 720 € (17,2 % de 10 000 €), en supposant qu'ils n'ont pas déjà été prélevés. Si le contrat avait eu moins de 8 ans, l'impôt aurait été de 1 280 € (12,8 % de 10 000 €).

À 85 ans, son décès : la règle des 70 ans. Le contrat A vaut 340 000 €, le contrat B 130 000 €, dont 30 000 € de gains (montants nets de tout prélèvement social). Le reste de son patrimoine, 600 000 € nets, revient à ses deux enfants, sans donation antérieure.

• Contrat A, versements avant 70 ans : chaque enfant reçoit 170 000 €. Il paie 20 % sur 17 500 € (170 000 − 152 500), soit 3 500 €.
• Contrat B, versements après 70 ans : 100 000 € − 30 500 € = 69 500 € entrent dans la succession, soit 34 750 € par enfant. Les 30 000 € de gains ne sont pas taxés.
• Succession : chaque enfant reçoit 300 000 € + 34 750 € = 334 750 €, taxables sur 234 750 € après l'abattement de 100 000 €. Il paie 45 144 € de droits, contre 38 194 € sans le contrat B : le contrat B lui coûte 6 950 €.

Au total, sur les 235 000 € que chaque enfant reçoit des deux contrats, il paie 10 450 € (3 500 € + 6 950 €). L'ancienneté des contrats n'a joué aucun rôle au décès.

Si les 100 000 € avaient été versés avant 70 ans sur le contrat A, à valeur identique, chaque enfant aurait reçu 235 000 € dans ce régime et payé 20 % sur 82 500 €, soit 16 500 € : 6 050 € de plus. Ici, verser après 70 ans n'a pas été une erreur, parce que l'abattement de 152 500 € était déjà utilisé et que les gains du contrat B échappent aux droits. Pour une autre famille, avec d'autres bénéficiaires ou un autre patrimoine, la conclusion peut être inverse : c'est pour cela que le calcul se fait au cas par cas.

Ce que je peux faire pour vous, et ce que je ne fais pas

Je peux relire avec vous vos contrats d'assurance-vie : leur date de souscription, la répartition de vos versements avant et après 70 ans, vos retraits possibles et leur coût, et la rédaction de votre clause bénéficiaire. Je vous montre, chiffres en main, ce que recevrait chacun de vos bénéficiaires.

Le notaire reste seul compétent pour régler une succession, rédiger un testament ou une donation. Je ne conseille pas sur des titres détenus en direct, hors contrat d'assurance : cela relève du statut de conseiller en investissements financiers, que je n'ai pas. Pour la transmission dans son ensemble, voir la page transmission de patrimoine.

Ce que je ne peux pas vous promettre

• Je ne peux pas garantir que ces règles resteront les mêmes. La fiscalité de l'assurance-vie est discutée à chaque loi de finances ; celle pour 2027 était encore en débat au moment où cet article a été écrit.
• Je ne peux pas garantir la valeur de votre contrat en unités de compte, ni donc le montant que recevront vos bénéficiaires : seul le nombre d'unités de compte est garanti, pas leur valeur.
• Je ne vous conseillerai pas forcément d'ouvrir un nouveau contrat. Si vous avez déjà un contrat de plus de 8 ans aux frais raisonnables, verser dessus et revoir sa clause bénéficiaire suffit souvent.

Par où commencer, concrètement

• Cette semaine : listez vos contrats d'assurance-vie, avec leur date de souscription. Ceux qui ont moins de 8 ans, notez la date à laquelle ils les atteindront.
• Sur vos relevés, repérez le total de vos versements et, si vous avez plus de 70 ans, ceux faits après votre anniversaire.
• Relisez la clause bénéficiaire de chaque contrat : qui est désigné, et qui l'est à défaut.
• Avant un retrait : vérifiez l'ancienneté du contrat et l'abattement déjà utilisé dans l'année.
• Si vous avez un doute : prenez rendez-vous, avec vos relevés. Le premier rendez-vous est sans engagement.

Huit ans pour vous, soixante-dix ans pour eux : retenir à qui sert chaque règle évite la plupart des erreurs.

Questions fréquentes